Terms and conditions

Conditions Générales d’Achat

Ces conditions générales d’achat sont applicables à tout Fournisseur d’une Fourniture de produit ou d’une Prestation de service pour Dolphin Intégration, identifiée comme suit :

DOLPHIN DESIGN SAS, (« Dolphin »)
1bisA Chemin du Pré Carré
38240 Meylan, France
Courriel: purchasing@dolphin.fr
Téléphone: (33) 476 41 10 96, fax: (33) 476 90 29 65

Généralités

Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à toutes les Commandes passées par Dolphin à un Fournisseur. Les commandes excluent l’application des conditions générales de vente du Fournisseur. Elles ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières expressément stipulées dans les commandes ou contrat spécifique et approuvées par les parties.

Ordre de préséance

Pour lever toute ambiguïté, en cas de doute sur les termes et conditions des différents documents applicables à une commande, l'ordre de préséance est le suivant : un bon de commande spécifique, le contrat liant Dolphin au Fournisseur, le présent document. Un ordre différent pourra prévaloir quand il sera explicitement précisé et accepté par les parties.

Obligations spécifiques du Fournisseur

Le Fournisseur, en tant que professionnel de sa spécialité, s’engage à fournir à Dolphin les recommandations et mises en garde nécessaires ou utiles à la qualité et la sécurité des fournitures et prestations objet de la commande, faire toutes préconisations compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées, et faire toutes propositions de nature à améliorer la qualité ou le coût des fournitures et prestations objet de la commande.
En tant que professionnel averti des contraintes de l’industrie de la microélectronique notamment en termes de qualité, de coûts et de délais, il s’engage à se conformer d’une manière générale aux normes et aux pratiques de cette industrie.

Commandes

Les commandes ainsi que leurs modifications éventuelles sont envoyées par courrier électronique, fax ou lettre. Les contrats spécifiques nécessitent explicitement la signature de deux originaux, un pour le Fournisseur, un pour Dolphin.
Le Fournisseur doit accuser réception de la commande émise par Dolphin dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés. Sans retour du Fournisseur durant ce délai, la commande sera considérée comme caduque, sans ouvrir droit au Fournisseur à une quelconque indemnisation.
Toutes réserves et restrictions formulées postérieurement à l’acceptation de la commande par le Fournisseur ne pourront être prises en considération qu’avec l’accord écrit de Dolphin.

Livraisons

La date de livraison des fournitures et prestations par le Fournisseur est celle inscrite dans le bon de commande émis par Dolphin. Une livraison en avance ne donne droit à facturation qu’à la date convenue.
Le délai de livraison est impératif. Dolphin et le Fournisseur s’engagent à s’informer mutuellement de toutes circonstances qui peuvent modifier les dates de livraisons sous 24 (vingt-quatre) heures.
Le lieu de livraison des fournitures et prestations par le Fournisseur est celui inscrit dans le bon de commande émis par Dolphin. A défaut de mention du lieu de livraison, il est le suivant : Dolphin Integration, 1 chemin des Clos, 38240 MEYLAN France.
L’incoterm de livraison des Fournitures à utiliser par le Fournisseur est celui annoncé par la commande émise par Dolphin. À défaut de mention de cet incoterm, l’incoterm 2010 à utiliser est : DDP soit « Duty, Delivered, Paid ».
Le Fournisseur s’engage à respecter les quantités et les dates indiquées sur la commande. En cas de modifications de ces dates et quantités, le Fournisseur doit adresser à Dolphin une requête indiquant, au moins 15 (quinze) jours avant la date prévue, les raisons de modification de ces dates. Dolphin indique alors dans un délai d’une semaine si une telle requête est acceptable ou non. Passé ce délai d’une semaine, le Fournisseur considère la requête comme acceptée.
Le Fournisseur doit accompagner toutes ses livraisons d’un bordereau d’expédition indiquant au minimum : référence de la commande, nature et quantité de fournitures physiques, nom du transporteur, référence du bon de livraison si besoin.
Toute livraison effectuée par le Fournisseur à Dolphin devra être obligatoirement accompagnée d’un certificat de conformité des fournitures. Les certificats relatifs aux contrôles effectués par le Fournisseur devront être inclus dans les emballages.

Recette des Fournitures

Toute fourniture ne sera considérée comme recettée qu’après son acceptation formelle par Dolphin dans un délai maximum d’une semaine ; au-delà de ce délai et en l’absence d’un refus formel par Dolphin, les fournitures sont considérées comme recettées.

Transfert de propriété et de risques

Le transfert de propriété des fournitures, du Fournisseur à Dolphin intervient lorsque la fourniture est payée (en avance) ou bien lorsque la livraison est recettée (avant paiement).
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des Fournitures, du Fournisseur à Dolphin, est fonction de l’incoterm choisi par Dolphin lors de la commande.

Prix

Les prix sont fermes et définitifs, sans indexation ni clause d’échelle mobile et, en conséquence, aucune augmentation des prix ne pourra être appliquée sans l’accord préalable et écrit de Dolphin.
Ce prix comprend les frais de conditionnement et l’emballage nécessaires au stockage et au transport des Fournitures jusqu’au lieu de livraison.

Facturation

La facturation incombe au Fournisseur. La date de prise d’effet de la facture doit être postérieure à celle de la recette des fournitures, nonobstant la date d’émission de la facture. Dolphin se réserve le droit de refuser toute facture et la livraison de toute fourniture ou prestation sans commande de sa part.

Règlement

Sauf accord différent et/ou sauf dispositions impératives différentes de la loi applicable, les fournitures et prestations sont payables par virement à 60 jours fin de mois le 10 du mois suivant, date de facture. En France, le délai de paiement des fournitures et prestations est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Dans le cas de prestations de service, un acompte pourra être versé à la commande mais celui-ci ne pourra excéder 30% du montant final de la commande.

Retard de livraison

En cas de retard de plus de 14 (quatorze) jours calendaires sur la date de livraison des fournitures ou prestations de la part du Fournisseur, le Fournisseur prendra à sa charge le surcoût de l’expédition des fournitures physiques par transporteur rapide. Des pénalités définies dans la commande et correspondant aux enjeux des fournitures ou prestations pourront être exigées auprès du Fournisseur dès le premier jour de retard. Au-delà de 14 (quatorze) jours calendaires de retard, Dolphin se réserve le droit d’annuler la commande auprès du Fournisseur.

Garantie

Le Fournisseur assumera deux ans de garantie à compter de la date de recette des fournitures. Toute réparation, toute analyse, tout remplacement en cas de défaillance des fournitures sera gratuite dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois suivant leur acceptation.

Résiliation

Dolphin pourra résilier la commande en tout ou partie pour faute, cas de force majeure ou en cas de changement de contrôle du, ou de cessation de paiement chez le Fournisseur, sans mise en demeure préalable autre qu'une lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée avec un préavis de 30 (trente) jours au Fournisseur pour l'informer de ladite résiliation. Cette résiliation se fera sans indemnisation du Fournisseur. La résiliation prendra effet au terme de ce préavis.

Règlement des contestations

Ces présentes conditions sont régies par et seront interprétées en accord avec les lois Françaises. En cas de conflit entraînant un litige, Dolphin et le Fournisseur auront d'abord recours à une procédure de médiation rapide et non contraignante.
Si la procédure de médiation n'est pas couronnée de succès dans les 8 (huit) semaines du début du litige ou si les Dolphin et le Fournisseur sont en désaccord avec la proposition de résolution du conflit, Dolphin et le Fournisseur s'accordent sur le fait que ce litige sera porté par le ou les demandeurs devant le Tribunal de Commerce du siège de Dolphin.

Règlementation Reach/ RoHS

Le Fournisseur devra respecter toutes les lois et règlementations environnementales ainsi que les normes industrielles, telles que les conditions fixées pour le contrôle, le traitement et la gestion des produits dangereux des réglementations REACH (Registration Evaluation and Autorisation of Chemicals) et RoHS (Restriction of use of certains Hazardous Susbstances).
Le Fournisseur s’assurera du respect par ses sous-traitants des obligations mises à leur charge par les réglementations.
Le Fournisseur sera tenu de communiquer, en cas d’utilisation, la liste des produits concernés par lesdites réglementations.

Assurance

Le Fournisseur s’engage à souscrire à ses frais, et à maintenir pleinement en vigueur pendant toute la durée des travaux, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance Responsabilité Civile Exploitation et Responsabilité Civile produits après livraison /professionnelle, le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir et ce, commande compris en cas de sous-traitance de l’exécution de tout ou partie des travaux par le Fournisseur.
Les montants mentionnés dans les polices d’assurances remises par le Fournisseur à notre société ne constituent pas une limite de responsabilité du Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage à remettre à Dolphin, à première demande, un certificat de son assurance attestant de sa conformité à cet article ou une copie de ses polices d'assurances, ainsi qu’à apporter la preuve du paiement des primes correspondantes, à première demande de Dolphin.

Qualité

Le Fournisseur s’engage à respecter les exigences, normes et procédures d’assurance-qualité de Dolphin qui lui ont été communiquées et qu’il a acceptées automatiquement en acceptant la commande.
A tout moment, sous réserve d'un préavis d’une (1) semaine, Dolphin pourra procéder à un audit, sur le site du Fournisseur aux jours et heures ouvrables du Fournisseur. L'exécution de l'audit ne devra pas entraver le Fournisseur dans l'exécution de ses travaux.
Le Fournisseur s'engage à coopérer pleinement avec l'auditeur afin de faciliter le bon déroulement de l'audit, notamment en donnant accès à l'auditeur à tout local, installation, document ou information requises dans le cadre de l’audit et en répondant à toute question de l'auditeur.
Le Fournisseur s’engage à réaliser les actions qui seraient décidées par les parties à l’issue de l’audit dans les délais et aux conditions convenues entre elles. En toutes hypothèses, le Fournisseur s'engage à améliorer suffisamment la qualité des Fournitures ou Prestations pour atteindre les niveaux de qualité acceptables pour Dolphin, si l'audit révèle que lesdits niveaux ne sont pas atteints.
Le Fournisseur est responsable de la qualité du produit livré et doit définir et appliquer une stratégie de zéro défaut, en toute hypothèse, et quel que soit le degré de contrôle, d’audit, d’assistance effectuée par Dolphin chez le Fournisseur et/ou ses sous-traitants.
Le Fournisseur s’interdit de modifier le produit ou son processus de fabrication sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable de Dolphin.

Dernière mise à jour : 31 Janvier 2015